Normes et réglementations

Décret  de la loi EGALIM.

Deux décrets de la loi EGALIM relatifs à l’interdiction de publicité commerciale et à l’interdiction de certaines pratiques commerciales pour les produits biocides ont été publiés le 27 juin 2019 avec une mise en œuvre au 1er octobre 2019.

Décret 2019-642 : Interdiction de pratiques commerciales :

Ce décret relatif aux pratiques commerciales prohibées concerne les fabricants, importateurs, exportateurs, utilisateurs en aval, distributeurs et utilisateurs professionnels et non professionnels.

Sont concernés :

o Les produits TP14 (Rodenticides) et TP18 (insecticides et acaricides). L’ensemble des produits TP14 et TP18 destinés aux professionnels et au grand public est concerné.

 

Décret 2019-643 : Interdiction de publicité

Ce décret relatif à l’interdiction de publicité concerne les fabricants, importateurs, exportateurs, utilisateurs en aval, distributeurs et utilisateurs non professionnels.

Sont concernés :

o Les produits TP14 et TP18

o Les produits TP2 et TP4 classifié dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 1 soit : H400 (toxicité aiguë de catégorie 1) et H410 (toxicité chronique de catégorie 1).

Les produits à destination des professionnels distribué par COOP LABO ne sont donc pas concernés (dans certains cas, des mentions sont à préciser). Seuls les produits biocides pour le grand public le sont.