Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société COOP-LABO, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 302 505 672 dont le siège social est situé à 37 route de Versailles 91160 Champlan (COOP-LABO), et tout Client professionnel, personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, (entreprise, administration, collectivité ou établissement public, profession libérale, artisan, commerçant, association, sans que la présente liste ne soit limitative) pour les besoins de leurs activités professionnelles (les Clients).

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par COOP-LABO auprès des Clients, quelles que soient la forme de ces ventes, et les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, sont inopposables à COOP-LABO.

Toute commande d’un Client implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.

Le fait que COOP-LABO ne se prévale pas de l'une quelconque des dispositions contenues dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – Produits

Les produits proposés par COOP-LABO sont décrits sur son site internet avec précision (caractéristiques, conditionnements, photos, prix etc.). Une fiche technique peut aussi être présentée suivant la nature du produit. Ces descriptions sont fournies à titre informatif et non contractuel. Elles peuvent faire l’objet de modifications suite aux informations transmises par les fabricants que COOP-LABO s’engage à répercuter dans les meilleurs délais sur son site internet.

Les produits sont toujours proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, COOP-LABO s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais à réception de sa commande et à proposer une solution de remplacement par un produit équivalent, ou à défaut à un remboursement.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxe (HT), prix départ entrepôt. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande sur le site internet de COOP-LABO. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en sus et indiqués en fin de commande pour toute commande dont le montant est inférieur au franco de port déterminé par COOP-LABO (cf Article 6 – Livraison).

La TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la livraison des produits, ou de la date stipulée par les dispositions légales modifiant le taux précédemment applicable.

L’évolution du cours des matières premières, des devises, des tarifs des fournisseurs peuvent amener COOP-LABO à modifier ses prix à tout moment, toute augmentation tarifaire étant répercutée sans délai sur le site internet. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes déjà confirmées par COOP-LABO.

Article 4 – Commandes

Toute commande n’engage COOP-LABO que si elle est réalisée conformément au processus de commande prévu dans le site internet de COOP-LABO www.coop-labo.com pour les ventes en ligne, ou dans tous les autres cas, après une acceptation expresse de COOP-LABO matérialisée par un accusé de réception adressé au client par voie électronique, ou une confirmation de commande.

Aucune commande ne peut être modifiée par le Client, sauf accord express de COOP-LABO.

Il est rappelé que le site www.coop-labo.com est réservé aux Clients Professionnels, disposant d’un numéro de SIRET en cours de validité et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

La fourniture de produits peut donner lieu à l’établissement d’un devis estimatif préalablement établi par COOP-LABO. Ce devis a une durée limitée à un (1) mois, sauf stipulation contraire mentionnée dans ledit devis. Sa validation par le Client vaut conclusion définitive de la commande. Néanmoins, Passé le délai mentionné dans le devis, ce dernier sera considéré comme nul et non avenu.

Dans l’hypothèse où COOP-LABO serait dans l’impossibilité de livrer au Client, de manière temporaire ou définitive, une ou plusieurs références de produits sur lesquels portent la commande, elle l’en informera dans les meilleurs délais, et fera tout son possible pour remplacer les références concernées par des produits comparables en termes qualitatif, de performance et de coût. Dans la mesure du possible, COOP-LABO s’engage à communiquer au Client la date de livraison des produits de substitution. Cette substitution de produits n’ouvre droit ni à l’annulation de la commande ni à l’allocation de pénalité ou de dommages-intérêts. En cas d’impossibilité pour COOP-LABO de fournir des produits comparables dans un délai de trente (30) jours ouvrés de la commande, sauf délai de livraison supérieur à vingt (20) jours mentionné sur le site internet www.coop-labo.com et/ou dans la commande, le Client pourra retirer de sa commande les produits indisponibles, sans pénalité ou dommages-intérêts pour lui et/ou COOP-LABO qui procèdera alors au remboursement des sommes éventuellement versées par le Client et correspondant aux produits retirés de la commande.

COOP-LABO pourra procéder à des livraisons partielles des produits en stock, sans surcoût pour le Client. En cas de livraisons partielles, COOP-LABO ne sera redevable d’aucune pénalité ni aucun dommage-intérêt.

Dans le cas de produits d’une commande en attente de réapprovisionnement, les délais d’expédition pourront être allongés. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

COOP-LABO se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas suivants :

• Informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client (notamment son numéro de SIRET) ;
• Litige en cours avec le Client concernant une commande antérieure ;

La prise en compte de la commande par COOP-LABO et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de COOP-LABO constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 5 – Paiement des Commandes

5.1 Moyens de paiement acceptés

Le règlement de toute commande peut être effectué par :

• Carte bancaire (paiement sécurisé),
• Virement bancaire,
• Chèque bancaire,
• Mandat administratif.

COOP-LABO utilise pour les paiements en ligne un système sécurisé garanti par une banque française.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement des chèques est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme ayant été réalisés qu'après encaissement effectif et définitif par COOP-LABO des sommes dues.

5.2 Exigibilité

Le montant total de toute commande, comprenant le prix des produits et les éventuels frais de livraison, est exigible comptant à la commande sauf dispositions particulières convenues entre COOP-LABO et le Client.

En présence d’un paiement par chèque ou virement bancaire, la commande sera préparée et expédiée uniquement après encaissement effectif du montant total de la commande.

5.3 Retard ou défaut de paiement

En cas de délais de paiement spécifiques convenus avec le Client et en présence d’un retard ou d’un défaut de paiement à l’échéance, quel qu’il soit, COOP-LABO se réserve le droit, sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure préalable, de :

• Facturer automatiquement des pénalités de retard calculées à un taux équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ;
• Facturer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € HT, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
• Facturer tout frais de recouvrement qui serait engagé par COOP-LABO sur présentation de justificatifs.

Par ailleurs, COOP-LABO pourra également :

• se prévaloir de l’exigibilité anticipée immédiate, de plein droit et sans formalité préalable,  de toute autre échéance ou facture non échue due par le Client,
• suspendre, immédiatement, de plein droit et sans formalité préalable,  la livraison de toute commande ou l’accomplissement de toute obligation lui incombant, sans préjudice de toute autre voie d'action,
• annuler toute commande, dès lors que le paiement de l’intégralité des sommes dues ne sera pas intervenu dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure, par lettre recommandée, de COOP-LABO. Dans cette hypothèse, tout acompte versé par le Client restera intégralement acquis à COOP-LABO à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de l’indemnisation de tout plus ample préjudice subi par COOP-LABO.

5.4 Réserve en cas de litige

En cas de litige sur une commande ou une facture, le Client ne peut en aucun cas retenir ou différer le paiement de tout ou partie des sommes dues.

Sauf accord préalable et écrit de COOP-LABO, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles sommes dues au titre d’une non-conformité des produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, à COOP-LABO, même au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.

Article 6 – Livraison

6.1 Modalités de livraison

• Livraison gratuite en France métropolitaine pour toute commande supérieure ou égale à 300 € HT.
• En dessous de ce montant, un forfait de 15 € HT est appliqué pour les livraisons en France métropolitaine.
• Hors métropole, les frais de livraison seront calculés sur devis en fonction des produits commandés, de leur poids, de leur encombrement et du lieu de destination.

COOP-LABO est responsable de la livraison de la marchandise, y compris le transport jusqu’à  la destination convenue chez le Client. La responsabilité de COOP-LABO n’est pas engagée lorsque le défaut de livraison est imputable au Client ou lorsqu’il est la conséquence du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

6.2 Délais de livraison

Les délais figurant sur le site internet et/ou la confirmation de commande sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation express contraire, et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de COOP-LABO.

Tout retard de livraison supérieur à 30 jours ouvrés d’une commande dans son intégralité  pourra entrainer la résolution de la vente à l’initiative du Client sur demande écrite de sa part, à défaut de régularisation de la livraison dans un délai de 5 jours ouvrés à réception par COOP-LABO d’une lettre recommandée avec accusé de réception du Client lui faisant part de son intention de se prévaloir de la résolution. Le Client sera alors remboursé dans un délai maximum de 14 jours, des sommes qu’il a réglées lors de la commande correspondante.

Article 7 – Droit de rétractation et retours

7.1 Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels, hormis les cas spécifiques, non applicables aux contrats conclus à distance, prévus par l’article L 221-3 du code de la consommation. Dans ces cas spécifiques, un délai de rétractation de 14 jours serait appliqué.

7.2 Produits non conformes ou défectueux

Le Client est impérativement tenu de vérifier le bon état des colis et marchandises reçus, et d’apposer le cas échéant sur le récépissé de transport et/ou lettre de voiture, toutes les réserves éventuelles quant à l’état de la livraison reçue en cas de perte, avarie ou manquant, et de le notifier ensuite à COOP-LABO au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant cette livraison.

Sans cela, la responsabilité de COOP-LABO ne saurait être recherchée au titre de la livraison des produits.

Après validation par COOP-LABO, le produit défectueux ou endommagé devra lui être retourné sous 8 jours ouvrés, les frais de retour étant pris en charge par COOP-LABO.

Article 8 – Espace Client

Chaque Client dispose d’un espace personnel sécurisé, accessible après création d’un compte et lui permettant de :

• Consulter l’état des commandes en cours (préparation, expédition, livraison) ;
• Accéder à l’historique des commandes passées ;
• Suivre l’état des paiements (réglés, en attente, etc.) ;
• Télécharger les factures au format numérique ;
• Mettre à jour les informations personnelles (adresses de facturation et livraison, moyens de contact).

COOP-LABO n’est pas engagée par des informations inexactes ou incomplètes figurant dans le formulaire d’inscription à l’espace Client.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute activité réalisée via son compte est réputée avoir été effectuée par lui-même. En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse des identifiants, le Client doit en informer immédiatement COOP-LABO pour sécuriser son compte.

Article 9 – Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits restent la propriété de COOP-LABO jusqu’au paiement intégral de leur prix et accessoires. A défaut de paiement à l’échéance convenue, COOP-LABO pourra revendiquer les marchandises, et en obtenir la restitution immédiate. Tout acompte versé sera intégralement conservé par COOP-LABO,  à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

Nonobstant ce transfert de propriété différé, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés et le Client en deviendra aussitôt responsable.

Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de COOP-LABO, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété. COOP-LABO sera en droit, s’il demande Toute demande de justificatif de cette assurance en cours de validité par COOP-LABO non satisfaite par le Client permettra à COOP-LABO de suspendre la livraison de toute commande jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Article 10 – Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales, notamment la garantie contre les vices cachés. COOP-LABO s’engage à remplacer ou rembourser tout produit reconnu défectueux ou non conforme conformément aux dispositions légales.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice, sans qu'il puisse lui être demandé à COOP-LABO une indemnisation complémentaire à quelque titre que ce soit et notamment au titre de dommages matériels consécutifs, immatériels, de perte d’exploitation ou tout autre dédommagement excédent la valeur des produits concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, de chute ou de choc subi par le produit, de transformation du produit par le Client, d'usage anormal ou dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action ou indemnisation s'y rapportant, informer COOP-LABO, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés à compter de leur découverte.

COOP-LABO remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Article 12 – Force majeure

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution dus à des circonstances indépendantes de sa volonté :

• du fait du Client, en cas d’erreurs, omissions ou imprécisions dans les données transmises,
• du fait d’un tiers et sans que la responsabilité du Fournisseur ne soit engagée
• d’un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil : conflits sociaux internes ou externes, pénurie de carburants, de transport ou de marchandises, guerres, incendies, inondations, orages, tempêtes ou tout autre phénomène naturel, explosions, défaillances ou interruptions majeures de l’alimentation électrique, pandémies, propagation de virus qualifiés par les autorités de stade 2 de l’épidémie ou équivalent applicable.

Article 13 – Protection des données personnelles

Lors d’une commande ou de la création d’un espace Client, les informations nominatives collectées font l’objet d’un traitement informatisé. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

COOP-LABO respecte la réglementation en vigueur (RGPD) pour garantir  la transparence sur le traitement des données personnelles et la conformité à la réglementation en termes notamment de droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données concernant le Client, ainsi que la gestion des cookies. Pour information, vous pouvez vous reporter à la page « Mentions légales » dans les paragraphes sur la protection des données personnelles.

Article 14 – Attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable.

À défaut, tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites même relatifs ou en présence d’appels en garantie ou à l’intervention d’une pluralité de parties, seront soumis au Tribunal de Commerce de Toulouse.